CGV
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AF Design fournit ses prestations à ses clients professionnels ou particuliers, ci-après le « Client ».
AF Design est exploité par Alexandre Frei, Entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 899 852 487.
Contact : contact@afdesign.fr
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- la création et la refonte de sites internet ;
- la création de sites one-page ;
- l’optimisation de sites internet et le référencement naturel (SEO) ;
- la création de logos et d’identités visuelles ;
- la création de chartes graphiques ;
- la conception de supports imprimés et numériques ;
- la création de contenus destinés aux réseaux sociaux ;
- la création de supports de communication ;
- la photographie et la retouche photographique ;
- la maintenance de sites internet ;
- toute autre prestation graphique, numérique ou de communication faisant l’objet d’un devis.
Les caractéristiques et l’étendue précises de chaque prestation sont définies dans le devis accepté par le Client.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.afdesign.fr. L’acceptation d’un devis faisant référence aux présentes CGV emporte acceptation de celles-ci par le Client.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
Le Client communique à AF Design les informations nécessaires à l’établissement de sa demande.
Lorsque la prestation nécessite l’établissement d’un devis, celui-ci précise notamment la nature des prestations commandées, leur prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables au projet.
Le devis constitue une offre contractuelle. La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Toute prestation supplémentaire qui ne figure pas dans le devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit précisant son prix.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client ou, lorsqu’une prestation peut être commandée directement à un prix déterminé, ceux portés à sa connaissance avant la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
AF Design bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
En cas de changement du régime de TVA applicable à AF Design, les documents commerciaux et factures seront établis conformément au régime fiscal applicable au moment de la facturation.
Les tarifs indiqués sur le site avec la mention « à partir de » constituent des prix de départ. Le prix définitif dépend des caractéristiques et de l’étendue de la prestation demandée et est communiqué au Client avant son engagement.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.
Lorsqu’un acompte est prévu au devis, le démarrage de la prestation peut être subordonné à son encaissement.
Le solde est payable selon les modalités et à la date indiquées sur le devis ou la facture.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et dans les conditions de règlement, dans le respect de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
AF Design réalise la prestation conformément aux caractéristiques définies dans le devis accepté.
Lorsque la réalisation du projet nécessite la fourniture par le Client d’informations, de contenus, de documents, d’images, d’identifiants ou d’accès techniques, le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le délai d’exécution éventuellement annoncé suppose que le Client fournisse dans les délais nécessaires les éléments et validations indispensables à la poursuite du projet.
Lorsqu’un retard dans la transmission de ces éléments ou validations empêche la poursuite de la prestation, le calendrier de réalisation peut être décalé en conséquence.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESTATION
Le contenu de la prestation est celui défini dans le devis accepté.
Toute demande entraînant une modification de l’étendue de la prestation initialement convenue peut donner lieu à une facturation complémentaire après information et accord du Client.
Lorsque le devis prévoit un nombre déterminé de séries de modifications ou de corrections, toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Aucune prestation complémentaire payante n’est réalisée sans que son prix ou son mode de détermination ait été porté à la connaissance du Client et accepté.
ARTICLE 8 – PRESTATIONS WEB
Pour les prestations de création ou de refonte de sites internet, le périmètre du projet est déterminé par le devis.
Le Client fournit à AF Design les contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation du site lorsqu’ils sont à sa charge.
Les prestations ou dépenses relatives au nom de domaine, à l’hébergement, aux extensions, logiciels, licences ou services fournis par des tiers ne sont comprises que lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans le devis.
Lorsque la prestation consiste en la refonte d’un site existant, sa réalisation peut dépendre de la disponibilité et du bon fonctionnement des accès, fichiers, bases de données, comptes d’hébergement ou autres éléments techniques nécessaires.
Lorsqu’un élément indispensable ne peut être récupéré ou exploité, AF Design en informe le Client. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par cette situation fait l’objet d’un accord préalable du Client.
ARTICLE 9 – MAINTENANCE WEB
Lorsqu’elle est souscrite, la maintenance d’un site internet fait l’objet d’une prestation distincte dont le contenu et le prix sont précisés lors de la commande.
Elle peut notamment comprendre, selon la formule souscrite, les mises à jour, les sauvegardes et la résolution de problèmes techniques mineurs.
Les évolutions importantes, refontes, nouvelles pages ou nouvelles fonctionnalités qui ne sont pas comprises dans la formule de maintenance peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées dans le cadre d’une prestation restent soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsqu’une cession de droits d’auteur est prévue, son étendue est déterminée par le devis, le contrat ou tout autre document écrit conclu entre AF Design et le Client.
La cession des droits d’auteur ne peut porter que sur les droits expressément mentionnés et dans les limites définies par l’accord conclu entre les parties.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment les photographies, typographies, logiciels, extensions, thèmes ou autres ressources soumis à une licence propre, restent soumis aux conditions de licence de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 11 – ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Client est responsable des contenus et éléments qu’il fournit à AF Design pour la réalisation de la prestation.
Le Client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre du projet commandé.
AF Design ne devient pas propriétaire des éléments fournis par le Client du seul fait de leur utilisation pour réaliser la prestation.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le présent article s’applique uniquement au Client ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et lorsque le droit de rétractation prévu par la loi est applicable.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, AF Design recueille sa demande expresse.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il est tenu de verser un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat.
AF Design ne saurait être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.
Lorsque la prestation dépend d’un service fourni par un tiers, notamment un hébergeur, un registrar, une extension, un logiciel ou une plateforme externe, les conditions propres à ce service tiers restent applicables.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à AF Design sont utilisées pour traiter les demandes des Clients, établir les devis, exécuter les prestations, assurer leur suivi et satisfaire aux obligations administratives, comptables et légales applicables.
Le Client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en contactant AF Design à l’adresse :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l’article 15 restent applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement aux Clients consommateurs disposant légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
AF Design – Alexandre Frei, Entrepreneur individuel
E-mail : contact@afdesign.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : ……………………………………………………..
Date de conclusion du contrat : …………………………………………….
Nom et prénom du consommateur : …………………………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………………………………
Date : ……………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………